Que faire en cas de refus d’inscription ou d’accueil d’un enfant à l’école ?
En France, tous les enfants, qu’ils soient français ou étrangers, ont le droit d’être scolarisés à partir de 3 ans. Ce droit s’applique quelle que soit la situation de leur famille. Si vous rencontrez un refus d’inscription ou d’accueil de votre enfant par un maire, voici les étapes à suivre :
1. Contactez immédiatement les autorités de l’Éducation Nationale
– Qui contacter ? : Les services de l’Éducation Nationale comme le rectorat ou l’inspecteur d’;académie.
– Comment ? : Par téléphone ET fax ou lettre recommandée avec accusé de réception (il faut toujours laisser une trace écrite et datée).
– Pourquoi ? : Pour signaler le refus et demander l’intervention des autorités pour faire appliquer la loi.
2. Faites intervenir le préfet
– Quand ? : Si le problème persiste au-delà d’une journée après avoir contacté l’Éducation Nationale.
– Comment ? : Envoyez un fax ou une lettre recommandée au préfet du département.
– Pourquoi ? : Le préfet peut se substituer au maire et inscrire d’office votre enfant à l’école, en vertu de l’article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
3. Engager une démarche juridique
– Recours gracieux : Écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au maire pour demander de revenir sur sa décision. Joignez tous les justificatifs nécessaires.
– Recours hiérarchique : Si le maire maintient son refus, écrivez au préfet pour qu’il intervienne.
– Recours contentieux : Si le recours gracieux et l’intervention du préfet ne suffisent pas, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal administratif pour annuler la décision du maire. Une procédure d’urgence, appelée référé-suspension, peut également être utilisée pour suspendre rapidement la décision contestée.
4. Faire appel au Défenseur des Droits
– Pourquoi ? : Le Défenseur des Droits peut enquêter sur des cas de discrimination, y compris les refus d’inscription basés sur le mode de vie ou le statut familial.
– Comment ? : Vous pouvez le contacter par écrit ou par téléphone, et fournir toutes les informations nécessaires sur le refus.
Points importants à retenir
– Aucun maire ne peut refuser l’inscription d’un enfant en raison de la situation de la famille (mode de vie, habitat, etc.). C’est inscrit dans l’article L131-5 du Code de l’éducation.
– Droit à l’inscription à la cantine : Tous les enfants scolarisés ont le droit d’;accéder à la cantine sans discrimination.
– Documents manquants ? : Même en l’absence de certains documents, votre enfant doit être provisoirement accueilli.
Pour toute aide n’hésitez pas à solliciter l’ANGVC !
