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Contact Angvc2024-09-06 10:19:552024-09-06 10:19:32Rapport annuel 2023 de l’ANGVCDédié aux professionnels du droit, voici un espace recensant les principaux textes règlementaires et législatifs touchant le mode de vie des Gens du Voyage. D’autre part, une bibliothèque recense diverses jurisprudences françaises et européennes ainsi que de nombreux avis institutionnels relatifs aux questions de droit.
Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux
Citoyenneté et discrimination
Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
Législation et réglementation
- 20220215 – Min. Justice – Décret n° 2022-185 sur l’art. R. 610-5 du CP et créant nouv.
contrav. - 20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret n° 2022-183 sur la commission recours
administratif contre refus d’autorisation d’instruction famille - 20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret 2022-182 sur délivrance autorisation
d’instruction dans la famille
Questions diverses
- Cour de cass. 200122 – Ch. civ. – Liquidation de l’astreinte le contrôle du juge de la
proportionnalité entre montant et enjeu litige - Cour de cass. 210121 – Ch. civ. – Procédure sur requête et nécessité de justifier le non-
contradictoire - Cons. Const. 200521 – Décision n° 2021-817 DC – Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Notre actualité
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Contact Angvc2024-09-06 10:19:552024-09-06 10:19:32Rapport annuel 2023 de l’ANGVC
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Webmaster2024-09-06 10:18:272024-09-06 10:23:20Que faire en cas de refus d’inscription ou d’accueil d’un enfant à l’école ?Je fais un don ou j’adhère à l’association
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